Reconnaissance d'une compétence pénale communautaire par la CJCE - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

Reconnaissance d'une compétence pénale communautaire par la CJCE

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208957 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208957 , version 1

Citer

Pierre-Yves Monjal. Reconnaissance d'une compétence pénale communautaire par la CJCE. Recueil Dalloz, 2005, 44, pp.3064. ⟨halshs-02208957⟩

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