Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02209355
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:09:12
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02209355 , version 1
Citer
Jacques Moury. La responsabilité du fournisseur de « concours » dans le marc de l'article L. 650-1 du code de commerce. Recueil Dalloz, 2006, 25, pp.1743. ⟨halshs-02209355⟩
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