La mise en oeuvre du principe d'effectivité dissimulée derrière la théorie de « l'effet de fait » des jugements étrangers - HAL Access content directly
Journal articles Recueil Dalloz Year : 2006

La mise en oeuvre du principe d'effectivité dissimulée derrière la théorie de « l'effet de fait » des jugements étrangers

Domains

Law
Loading...
No file

Dates and versions

halshs-02209510, version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02209510 , version 1

Cite

Jean Sagot-Duvauroux. La mise en oeuvre du principe d'effectivité dissimulée derrière la théorie de « l'effet de fait » des jugements étrangers. Recueil Dalloz, 2006, 35, pp.2449. ⟨halshs-02209510⟩
19 View
0 Download
Last update date on 5/19/24
How are these indicators produced

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More