Surendettement des particuliers : les pouvoirs du juge de l'exécution chargé de conférer force exécutoire aux mesures recommandées - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

Surendettement des particuliers : les pouvoirs du juge de l'exécution chargé de conférer force exécutoire aux mesures recommandées

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02209763 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209763 , version 1

Citer

Gaël Henaff. Surendettement des particuliers : les pouvoirs du juge de l'exécution chargé de conférer force exécutoire aux mesures recommandées. Recueil Dalloz, 2007, 01, pp.61. ⟨halshs-02209763⟩
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