La présentation de l'inexécution contractuelle dans l'avant-projet Catala - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2007

La présentation de l'inexécution contractuelle dans l'avant-projet Catala

(1, 2)
1
2
Not file

Dates and versions

halshs-02209784 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02209784 , version 1

Cite

Marianne Faure-Abbad. La présentation de l'inexécution contractuelle dans l'avant-projet Catala. Recueil Dalloz, 2007, 03, pp.165. ⟨halshs-02209784⟩

Collections

UNIV-POITIERS ERDP
34 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More