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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2007

La présentation de l'inexécution contractuelle dans l'avant-projet Catala

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02209784, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209784 , version 1

Citer

Marianne Faure-Abbad. La présentation de l'inexécution contractuelle dans l'avant-projet Catala. Recueil Dalloz, 2007, 03, pp.165. ⟨halshs-02209784⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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