La résiliation d'un contrat par mutuus dissensus laisse subsister les obligations postcontractuelles - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2007

La résiliation d'un contrat par mutuus dissensus laisse subsister les obligations postcontractuelles

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02209879, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209879 , version 1

Citer

Guillaume Blanc-Jouvan. La résiliation d'un contrat par mutuus dissensus laisse subsister les obligations postcontractuelles. Recueil Dalloz, 2007, 08, pp.555. ⟨halshs-02209879⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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