La fusion-absorption par une société par actions simplifiée requiert le consentement unanime des associés de la société absorbée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2007

La fusion-absorption par une société par actions simplifiée requiert le consentement unanime des associés de la société absorbée

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02209900, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209900 , version 1

Citer

Laurent Godon. La fusion-absorption par une société par actions simplifiée requiert le consentement unanime des associés de la société absorbée. Recueil Dalloz, 2007, 09, pp.630. ⟨halshs-02209900⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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