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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2007

Les irrégularités affectant la composition et le vote des comités de créanciers dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02209956, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209956 , version 1

Citer

Pierre-Michel Le Corre. Les irrégularités affectant la composition et le vote des comités de créanciers dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire. Recueil Dalloz, 2007, 12, pp.822. ⟨halshs-02209956⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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