Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02209964
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:12:42
Dernière modification le : jeudi 17 avril 2025-09:48:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02209964 , version 1
Citer
Olivia Bui-Xuan. Application du droit dans le temps et obligation d'édicter des mesures transitoires. Recueil Dalloz, 2007, 12, pp.847. ⟨halshs-02209964⟩
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