Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2007
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02210017
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:12:58
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02210017 , version 1
Citer
Inès Gallmeister. Identification de la loi applicable en matière de délit complexe. Recueil Dalloz, 2007, 16, pp.1074. ⟨halshs-02210017⟩
Collections
36
Consultations
0
Téléchargements