Responsabilité et nullité d'un contrat administratif liant deux personnes privées - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

Responsabilité et nullité d'un contrat administratif liant deux personnes privées

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02210234 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210234 , version 1

Citer

Muriel Dreifuss. Responsabilité et nullité d'un contrat administratif liant deux personnes privées. Recueil Dalloz, 2007, 27, pp.1937. ⟨halshs-02210234⟩
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More