Responsabilité et nullité d'un contrat administratif liant deux personnes privées - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

Responsabilité et nullité d'un contrat administratif liant deux personnes privées

Muriel Dreifuss
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769497
  • IdRef : 120742160
Université Lumière - Lyon 2
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Dates et versions

halshs-02210234 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210234 , version 1

Citer

Muriel Dreifuss. Responsabilité et nullité d'un contrat administratif liant deux personnes privées. Recueil Dalloz, 2007, 27, pp.1937. ⟨halshs-02210234⟩

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