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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2007

La circulation de la clause compromissoire dans les chaînes de contrats translatifs de propriété

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02210271, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210271 , version 1

Citer

Sylvain Bollée. La circulation de la clause compromissoire dans les chaînes de contrats translatifs de propriété. Recueil Dalloz, 2007, 29, pp.2077. ⟨halshs-02210271⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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