Vers la consécration du caractère facultatif du for de la nationalité française du demandeur (article 14 du code civil) ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2007

Vers la consécration du caractère facultatif du for de la nationalité française du demandeur (article 14 du code civil) ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02210389, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210389 , version 1

Citer

Bernard Audit. Vers la consécration du caractère facultatif du for de la nationalité française du demandeur (article 14 du code civil) ?. Recueil Dalloz, 2007, 36, pp.2548. ⟨halshs-02210389⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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