Recours des tiers payeurs : précisions sur l'application de la loi du 21 décembre 2006 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

Recours des tiers payeurs : précisions sur l'application de la loi du 21 décembre 2006

Inès Gallmeister
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137100
Université de Bretagne Sud
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210437 , version 1

Citer

Inès Gallmeister. Recours des tiers payeurs : précisions sur l'application de la loi du 21 décembre 2006. Recueil Dalloz, 2007, 40, pp.2801. ⟨halshs-02210437⟩

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