Compétence et pouvoir du juge qui liquide l'astreinte - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2008

Compétence et pouvoir du juge qui liquide l'astreinte

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https://shs.hal.science/halshs-02210606

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Dates et versions

halshs-02210606 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02210606 , version 1

Citer

Yves Strickler. Compétence et pouvoir du juge qui liquide l'astreinte. Recueil Dalloz, 2008, 09, pp.585. ⟨halshs-02210606⟩

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