La révision du règlement Bruxelles II bis : perspectives communautaires sur les désunions internationales - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2008

La révision du règlement Bruxelles II bis : perspectives communautaires sur les désunions internationales

Résumé

IIe partie - La loi applicable aux désunions internationales selon la proposition de règlement du Conseil du 17 juillet 2006

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02210636, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210636 , version 1

Citer

Gwendoline Lardeux. La révision du règlement Bruxelles II bis : perspectives communautaires sur les désunions internationales. Recueil Dalloz, 2008, 12, pp.795. ⟨halshs-02210636⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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