Reconnaissance de dette : valeur probante des mentions dactylographiées - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2008

Reconnaissance de dette : valeur probante des mentions dactylographiées

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02210654, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210654 , version 1

Citer

Inès Gallmeister. Reconnaissance de dette : valeur probante des mentions dactylographiées. Recueil Dalloz, 2008, 14, pp.911. ⟨halshs-02210654⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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