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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2008

Clause d'inaliénabilité stipulée dans un acte à titre onéreux et droits des créanciers : un équilibre trouvé

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02210666, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210666 , version 1

Citer

Anne-Laure Thomat-Raynaud. Clause d'inaliénabilité stipulée dans un acte à titre onéreux et droits des créanciers : un équilibre trouvé. Recueil Dalloz, 2008, 14, pp.963. ⟨halshs-02210666⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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