La rétention de sûreté après la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-562 DC du 21 février 2008 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2008

La rétention de sûreté après la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-562 DC du 21 février 2008

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02210738, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02210738 , version 1

Citer

Yves Mayaud. La rétention de sûreté après la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-562 DC du 21 février 2008. Recueil Dalloz, 2008, 20, pp.1359. ⟨halshs-02210738⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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