Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2008
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02210774
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:17:38
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-15:00:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02210774 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. Refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire. Recueil Dalloz, 2008, 23, pp.1542. ⟨halshs-02210774⟩
Collections
81
Consultations
0
Téléchargements
