Partage de responsabilité civile dans le contexte d'une infraction pénale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2008

Partage de responsabilité civile dans le contexte d'une infraction pénale

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02210782 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210782 , version 1

Citer

Corinne Robaczewski. Partage de responsabilité civile dans le contexte d'une infraction pénale. Recueil Dalloz, 2008, 23, pp.1590. ⟨halshs-02210782⟩

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