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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2008

Procédures d'appel : remise du rapport Magendie

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02210818, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210818 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Procédures d'appel : remise du rapport Magendie. Recueil Dalloz, 2008, 26, pp.1757. ⟨halshs-02210818⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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