Le défaut d'information sur les risques de l'intervention : quelles sanctions ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2008

Le défaut d'information sur les risques de l'intervention : quelles sanctions ?

Résumé

Pour une indemnisation au-delà de la perte de chance

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02210851, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210851 , version 1

Citer

Mireille Bacache. Le défaut d'information sur les risques de l'intervention : quelles sanctions ?. Recueil Dalloz, 2008, 28, pp.1908. ⟨halshs-02210851⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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