Pas de disproportion pour les sûretés réelles pour autrui - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2008

Pas de disproportion pour les sûretés réelles pour autrui

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02210876 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210876 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Pas de disproportion pour les sûretés réelles pour autrui. Recueil Dalloz, 2008, 29, pp.2036. ⟨halshs-02210876⟩

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