Le contrôle juridictionnel d'une restructuration affaibli par la portée excessive d'une transaction - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2008

Le contrôle juridictionnel d'une restructuration affaibli par la portée excessive d'une transaction

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02210891, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210891 , version 1

Citer

Evelyne Serverin. Le contrôle juridictionnel d'une restructuration affaibli par la portée excessive d'une transaction. Recueil Dalloz, 2008, 30, pp.2117. ⟨halshs-02210891⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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