Retour sur l'immunité personnelle restreinte du préposé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2008

Retour sur l'immunité personnelle restreinte du préposé

Jean-Baptiste Laydu
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051512
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02210895 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210895 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Laydu. Retour sur l'immunité personnelle restreinte du préposé. Recueil Dalloz, 2008, 30, pp.2125. ⟨halshs-02210895⟩

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