Commentaire de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2008

Commentaire de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02210951, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210951 , version 1

Citer

Bénédicte Fauvarque-Cosson. Commentaire de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. Recueil Dalloz, 2008, 36, pp.2512. ⟨halshs-02210951⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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