Refus d'application du dispositif « anti-Perruche » aux dommages survenus antérieurement à la loi du 4 mars 2002 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2008

Refus d'application du dispositif « anti-Perruche » aux dommages survenus antérieurement à la loi du 4 mars 2002

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02210993, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210993 , version 1

Citer

Stephanie Porchy-Simon. Refus d'application du dispositif « anti-Perruche » aux dommages survenus antérieurement à la loi du 4 mars 2002. Recueil Dalloz, 2008, 39, pp.2765. ⟨halshs-02210993⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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