Clause attributive de juridiction et loi de police applicable au fond du litige - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2008

Clause attributive de juridiction et loi de police applicable au fond du litige

Inès Gallmeister
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137100
Université de Bretagne Sud
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Droit

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Dates et versions

halshs-02210998 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210998 , version 1

Citer

Inès Gallmeister. Clause attributive de juridiction et loi de police applicable au fond du litige. Recueil Dalloz, 2008, 40, pp.2790. ⟨halshs-02210998⟩

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