Le nouvel article 2286, 4°, du code civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2008

Le nouvel article 2286, 4°, du code civil

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https://shs.hal.science/halshs-02211018

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:19:32

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211018 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211018 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Le nouvel article 2286, 4°, du code civil. Recueil Dalloz, 2008, 42, pp.2950. ⟨halshs-02211018⟩

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