Décision-cadre sur les mesures de probation et les peines de substitution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2009

Décision-cadre sur les mesures de probation et les peines de substitution

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211087, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211087 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Décision-cadre sur les mesures de probation et les peines de substitution. Recueil Dalloz, 2009, 01, pp.5. ⟨halshs-02211087⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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