Obligation d’enregistrement des gardes à vue : quelle étendue ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2009

Obligation d’enregistrement des gardes à vue : quelle étendue ?

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211200, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211200 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Obligation d’enregistrement des gardes à vue : quelle étendue ?. Recueil Dalloz, 2009, 10, pp.620. ⟨halshs-02211200⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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