Remise en liberté à la suite d'une erreur matérielle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2009

Remise en liberté à la suite d'une erreur matérielle

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211202, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211202 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Remise en liberté à la suite d'une erreur matérielle. Recueil Dalloz, 2009, 10, pp.623. ⟨halshs-02211202⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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