La fiducie-sûreté, un instrument de sécurisation de la bonne exécution du plan de sauvegarde ou de redressement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

La fiducie-sûreté, un instrument de sécurisation de la bonne exécution du plan de sauvegarde ou de redressement

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211259 , version 1

Citer

Pierre-Michel Le Corre. La fiducie-sûreté, un instrument de sécurisation de la bonne exécution du plan de sauvegarde ou de redressement. Recueil Dalloz, 2009, 13, pp.882. ⟨halshs-02211259⟩

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