Bail d'habitation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

Bail d'habitation

Nicolas Damas

Résumé

mars 2008 - novembre 2008

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211266 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211266 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Bail d'habitation. Recueil Dalloz, 2009, 13, pp.896. ⟨halshs-02211266⟩
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