Premier recours en annulation à l'encontre d'une sentence fondée sur un traité de protection des investissements - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2009

Premier recours en annulation à l'encontre d'une sentence fondée sur un traité de protection des investissements

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211271, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211271 , version 1

Citer

Mathias Audit. Premier recours en annulation à l'encontre d'une sentence fondée sur un traité de protection des investissements. Recueil Dalloz, 2009, 13, pp.917. ⟨halshs-02211271⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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