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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2009

Fichiers de police : publication d'un rapport parlementaire

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211277, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211277 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Fichiers de police : publication d'un rapport parlementaire. Recueil Dalloz, 2009, 14, pp.938. ⟨halshs-02211277⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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