La proposition de directive relative aux droits des consommateurs et la construction d'un droit européen des contrats - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2009

La proposition de directive relative aux droits des consommateurs et la construction d'un droit européen des contrats

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211337, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211337 , version 1

Citer

Céline Castets-Renard. La proposition de directive relative aux droits des consommateurs et la construction d'un droit européen des contrats. Recueil Dalloz, 2009, 17, pp.1158. ⟨halshs-02211337⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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