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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2009

L'économie générale de la participation aux acquêts, limite à la liberté conventionnelle

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02211354, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211354 , version 1

Citer

Vincent Égéa. L'économie générale de la participation aux acquêts, limite à la liberté conventionnelle. Recueil Dalloz, 2009, 18, pp.1201. ⟨halshs-02211354⟩

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