Prescription des délits de presse sur internet et nouvel acte de publication - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211367 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211367 , version 1

Citer

Christine Courtin. Prescription des délits de presse sur internet et nouvel acte de publication. Recueil Dalloz, 2009, 18, pp.1260. ⟨halshs-02211367⟩
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