Les peines perpétuelles et la Convention EDH : une question de principe non tranchée par la grande chambre - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2009

Les peines perpétuelles et la Convention EDH : une question de principe non tranchée par la grande chambre

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211406, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211406 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Les peines perpétuelles et la Convention EDH : une question de principe non tranchée par la grande chambre. Recueil Dalloz, 2009, 21, pp.1453. ⟨halshs-02211406⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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