Perte ou vol d'une carte bancaire : quel régime probatoire ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

Perte ou vol d'une carte bancaire : quel régime probatoire ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211412 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211412 , version 1

Citer

Antoine Hontebeyrie. Perte ou vol d'une carte bancaire : quel régime probatoire ?. Recueil Dalloz, 2009, 22, pp.1492. ⟨halshs-02211412⟩
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