Saisie et confiscation en matière pénale : adoption en première lecture par les députés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2009

Saisie et confiscation en matière pénale : adoption en première lecture par les députés

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211416, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211416 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Saisie et confiscation en matière pénale : adoption en première lecture par les députés. Recueil Dalloz, 2009, 23, pp.1525. ⟨halshs-02211416⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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