Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02211418
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:22:44
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-15:01:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02211418 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. Révision de la Convention de Lugano : publication de la décision d'approbation du Conseil. Recueil Dalloz, 2009, 23, pp.1525. ⟨halshs-02211418⟩
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