La CEDH consacre le principe de la compétence universelle

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

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Jean-François Renucci

COMPETENCE PENALE DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Infraction commise à l'étranger Torture et acte de barbarie Compétence universelle Loi pénale Liberté et sûreté Légalité des délits et des peines Non-rétroactivité

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02211422

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:22:46

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

halshs-02211422 , version 1 (31-07-2019)

Jean-François Renucci. La CEDH consacre le principe de la compétence universelle. Recueil Dalloz, 2009, 23, pp.1573. ⟨halshs-02211422⟩

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