« Plaider coupable » : la clarification par l'entérinement des pratiques - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2009

« Plaider coupable » : la clarification par l'entérinement des pratiques

Résumé

Le 12 mai dernier a été promulguée la loi n° 2009-526 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (JO 13 févr., p. 7920). A travers cette législation nouvelle - et peut-être déjà en contradiction avec son objectif affiché... -, ce sont, en 140 articles, plus d'une trentaine de codes (!) et autant de lois non codifiées dont les dispositions se voient sujettes à augmentation, modification ou abrogation.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02211438, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211438 , version 1

Citer

Pierre-Jérôme Delage. « Plaider coupable » : la clarification par l'entérinement des pratiques. Recueil Dalloz, 2009, 24, pp.1650-1651. ⟨halshs-02211438⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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