Commission nationale de réparation des détentions : rapport 2008 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

Commission nationale de réparation des détentions : rapport 2008

Sabrina Lavric
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211449 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211449 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Commission nationale de réparation des détentions : rapport 2008. Recueil Dalloz, 2009, 25, pp.1679. ⟨halshs-02211449⟩
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