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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2009

Réforme de la procédure pénale : remise du rapport Léger

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211511, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211511 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Réforme de la procédure pénale : remise du rapport Léger. Recueil Dalloz, 2009, 30, pp.2029. ⟨halshs-02211511⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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