Continuation des contrats en cours, date de naissance des créances et mandat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

Continuation des contrats en cours, date de naissance des créances et mandat

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https://shs.hal.science/halshs-02211545

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:23:50

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Dates et versions

halshs-02211545 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211545 , version 1

Citer

Pierre-Michel Le Corre. Continuation des contrats en cours, date de naissance des créances et mandat. Recueil Dalloz, 2009, 32, pp.2172. ⟨halshs-02211545⟩

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